Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Historique

• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
  Source : www.efl.fr
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
  Source : www.efl.fr
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Comment vendre une maison en cours de construction?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
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• Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...
  Source : www.capital.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...
  Source : www.lci.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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