Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le :
12/05/2020
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Source : www.efl.frLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications... Lire la suite
Historique
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPrendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...Source : www.efl.fr
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com