Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Historique

• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...
  Source : www.efl.fr
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• Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...
  Source : www.challenges.fr
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• Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...
  Source : www.efl.fr
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• Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...
  Source : www.challenges.fr
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• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
  Source : www.efl.fr
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