CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Historique

• Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...
  Source : fiscalonline.com
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• Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...
  Source : www.vie-publique.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
  Source : www.efl.fr
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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