Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.cci-paris-idf.frSi la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Lire la suite
Historique
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Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une s...Source : www.journaldunet.com
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseSi la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui...Source : fiscalonline.com
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Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession
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Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuell...Source : www.legifiscal.fr
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Po...Source : www.l-expert-comptable.com