L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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