CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite

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