La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Historique

• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Adopter l'enfant de son conjoint
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez pour diverses raisons cesser votr...
  Source : www.capital.fr
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• Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
  Source : www.lavieimmo.com
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Source : www.service-public.fr
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