Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Historique

• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension de réversion en 2025.
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...
  Source : monimmeuble.com
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• Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...
  Source : www.france24.com
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• Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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